Cadre juridique
Le Conseil opère sous un corpus unique et indivisible d'instruments constitutifs adoptés sous l'autorité d'ARGA.
Charte de l'ISGC
Adoptée le 20 juillet 2026
L'instrument constitutif suprême du Conseil, adopté sous l'autorité d'ARGA. Il définit la mission, le mandat, la composition, les procédures décisionnelles et les normes déontologiques.
Règlement relatif à la composition, à la nomination et à la cessation de fonctions
Instrument constitutif
Le cadre contraignant régissant la sélection, la nomination, la durée des mandats et la cessation de la qualité de membre.
Code de déontologie et des conflits d'intérêts
Instrument constitutif
Le cadre de conduite opposable applicable à tous les membres, conseillers et personnels, incluant les obligations de déclaration et les procédures disciplinaires.
Procédure relative aux publications et aux forums
Instrument constitutif
Les règles régissant l'élaboration, l'évaluation par les pairs, l'adoption et la publication de l'ensemble des travaux du Conseil, ainsi que le déroulement des Forums et des tables rondes.
Les documents sont publiés en anglais, avec des traductions en français, en espagnol, en russe et en arabe ; le texte anglais fait seul foi.
Nations Unies
ARGA, l'association mère du Conseil, est inscrite aux registres des fournisseurs des organisations du système des Nations Unies et participe au Pacte mondial des Nations Unies. La participation implique l'adhésion aux dix principes du Pacte et l'obligation de publier chaque année une Communication on Progress.
UNGM Vendor ID
Participant ID
UNDP Vendor Number
L'enregistrement signifie une inscription au registre des fournisseurs. Il ne constitue ni une accréditation ni une approbation des activités d'ARGA par l'organisation concernée.
Les experts d'ARGA sont enregistrés comme consultants individuels : 13 spécialistes, dont 12 disposent d'un enregistrement auprès de l'ILO, de l'IOM et de la WIPO, et un auprès de l'ILO et de la WIPO.
INTERPOL
ARGA est enregistrée comme fournisseur sur la plateforme d'achat SAFETENDER d'INTERPOL. L'enregistrement signifie l'inscription au registre des fournisseurs de l'organisation et n'a aucun lien avec l'examen des dossiers par la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL.
Identifiant
L'enregistrement signifie une inscription au registre des fournisseurs. Il ne constitue ni une accréditation ni une approbation des activités d'ARGA par l'organisation concernée.
Agences des Nations Unies : consultants individuels
Les experts d'ARGA sont enregistrés sur UNGM en tant que consultants individuels et leur enregistrement est confirmé par des agences du système des Nations Unies avec le statut Registered. Chaque fiche indique le nombre de spécialistes dont l'enregistrement auprès de cette agence est attesté par un certificat.
consultants · Registered · 17-Jun-2026 — 16-Jul-2026
consultants · Registered · 17-Jun-2026 — 16-Jul-2026
consultants · Registered · 17-Jun-2026 — 16-Jul-2026
L'enregistrement signifie une inscription au registre des fournisseurs. Il ne constitue ni une accréditation ni une approbation des activités d'ARGA par l'organisation concernée.
Banques de développement et organisations internationales
ARGA est enregistrée comme fournisseur sur les plateformes d'achat de banques de développement et d'organisations internationales.
GMS Number
Application Number
Bid for the Americas
L'enregistrement signifie une inscription au registre des fournisseurs. Il ne constitue ni une accréditation ni une approbation des activités d'ARGA par l'organisation concernée.
Marque
La marque verbale est enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. L'enregistrement d'une marque concerne la protection juridique d'un signe et n'a aucun lien avec les enregistrements fournisseurs ci-dessus.
N° National
- Marque
- ARGA
- Office
- INPI — Institut national de la propriété industrielle, France
- Numéro national
- 26 5224584
- Date de dépôt
- 4 février 2026
- Publication
- BOPI n° 26/32 du 7 août 2026
- Classe
- 45 — Services juridiques
- Titulaire
- ASYLUM RESEARCH & GLOBAL ASSISTANCE
- SIREN
- 923389936
- Priorité
- EUIPO n° 019312711, 4 février 2026
- Durée
- 10 ans, indéfiniment renouvelable
Ces enregistrements appartiennent à ASYLUM RESEARCH & GLOBAL ASSISTANCE (ARGA), l'association mère du Conseil, et non à l'ISGC lui-même.